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Cadre légal Référence traitement-des-reclamations

Politique de traitement des réclamations Daté, versionné, public.

Une réclamation est la voie formelle pour nous dire qu'un service, une décision ou un geste d'Aplomb vous a causé un tort ou ne vous convient pas. Cette politique dit comment la déposer, ce que nous en faisons, dans quel délai nous répondons, et vers qui vous tourner si notre réponse ne vous satisfait pas.

Version1.0Entrée en vigueur30 octobre 2026

Le PDF de cette version sera proposé ici à sa publication ; les versions antérieures, à partir de la suivante.

Section 01

Ce que couvre cette politique

Vous pouvez nous écrire de deux façons, et elles ne servent pas à la même chose :

  • une demande à l'assistance, pour une question ou un problème courant : la réponse arrive dans le fil de votre demande ;
  • une réclamation, quand vous estimez qu'Aplomb vous a causé un tort ou n'a pas respecté ses engagements : elle reçoit un numéro de dossier, une réponse écrite et motivée dans un délai annoncé, et elle ouvre, si besoin, un recours externe.

Une réclamation peut porter sur le service (simulation, signaux, application), sur votre abonnement ou votre facturation, sur une décision d'une stratégie, qu'il s'agisse d'un signal ou d'une décision en simulation, sur la façon dont notre équipe a traité une de vos demandes, ou sur vos renseignements personnels (section 8).

Cette politique s'applique à toute personne qui a, ou a eu, un compte Aplomb. Les proches d'un titulaire décédé et la personne chargée de sa succession s'adressent à [email protected].

Une réclamation ne remplace pas un signalement urgent. Si l'accès à votre compte ou une de vos clés semble compromis, signalez d'abord un incident de sécurité dans l'application, rubrique Assistance ; une faille de sécurité dans nos services se signale à [email protected].

Section 02

Déposer une réclamation

Dans l'application. Ouvrez Assistance, puis « Déposer une réclamation ». Le formulaire vous demande trois choses :

  1. l'objet de votre réclamation ;
  2. les faits : ce qui s'est passé, avec les dates et les montants que vous connaissez ;
  3. ce que vous demandez : un remboursement, une correction, une explication.

Vous pouvez joindre jusqu'à cinq pièces (relevé, capture d'écran, échange de courriels), au format PDF, JPEG ou PNG, de 10 Mio chacune au plus.

Sans accès à l'application. Si votre compte est fermé ou si vous ne pouvez plus vous connecter, écrivez-nous à [email protected]. Nous enregistrons votre réclamation et vous transmettons le même accusé de réception.

Avec l'aide d'une autre personne. Vous pouvez vous faire aider par la personne de votre choix. Si elle dépose la réclamation à votre place, joignez votre autorisation écrite.

Déposer une réclamation est gratuit. Vous pouvez l'écrire en français ou en anglais.

Section 03

Accusé de réception

Dès le dépôt dans l'application, vous recevez à l'écran :

  • un numéro de dossier, à conserver ;
  • la date limite de notre réponse.

Votre réclamation apparaît ensuite dans « Mes réclamations », avec chacune de ses étapes. Une réclamation reçue hors de l'application reçoit le même accusé dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception.

Section 04

Examen de votre réclamation

Votre réclamation passe par des étapes que vous suivez dans « Mes réclamations » : déposée, en instruction, décidée et, si vous saisissez un organisme externe, recours externe. Chaque étape est datée.

Elle est examinée par la personne responsable du traitement des réclamations. Seules les personnes de l'équipe habilitées à le faire lisent votre dossier, et chaque lecture est consignée.

Nous pouvons vous demander une précision ou une pièce ; la date limite de notre réponse ne change pas pour autant.

Si votre réclamation porte sur des décisions d'une stratégie, signaux ou décisions en simulation, nous rattachons ces décisions à votre dossier, jusqu'à vingt par réclamation, et nous les examinons à partir du journal des décisions, qui consigne chaque décision, les données sur lesquelles elle repose et sa raison.

Déposer une réclamation n'a aucune conséquence sur votre compte, sur votre abonnement ni sur la façon dont nous vous traitons.

Section 05

Délai de réponse

Nous vous répondons par écrit au plus tard 30 jours après le dépôt de votre réclamation. La date exacte figure dans l'accusé de réception. Si la loi de votre pays de résidence fixe un délai plus court, c'est celui-là qui s'applique, et l'accusé de réception l'indique.

Si ce délai passe sans réponse, vous pouvez vous adresser directement à un organisme externe ou à un tribunal (section 7), sans autre démarche auprès de nous.

Section 06

Notre réponse

Notre réponse est écrite et motivée. Vous la lisez dans « Mes réclamations ». Elle dit :

  • notre décision : réclamation fondée, partiellement fondée, non fondée ou irrecevable ;
  • ses motifs, c'est-à-dire les faits retenus et les règles appliquées ;
  • les mesures prises, s'il y en a (une correction, un remboursement, une explication), et le moment où elles s'appliquent ;
  • les recours externes qui vous restent ouverts.

Une réclamation est déclarée irrecevable quand elle ne vise pas Aplomb, par exemple un service propre à votre courtier : nous vous disons alors à qui l'adresser.

Chaque réclamation est examinée au regard des faits, de nos conditions générales d'utilisation et de la loi. Une perte due aux seuls mouvements du marché n'est pas, en elle-même, une faute d'Aplomb ; une erreur de notre part, elle, est réparée selon ce que décide l'examen.

Section 07

Recours externes, par pays

Notre procédure ne vous retire aucun droit. Vous pouvez à tout moment vous adresser à un organisme externe ou à un tribunal, sans attendre notre réponse. Aucune clause de nos conditions ne vous impose l'arbitrage ni ne vous empêche de participer à une action collective.

Dans l'application, la page Assistance, « Recours externe », indique l'organisme de votre pays de résidence dès qu'il y est publié. Tant qu'il ne l'est pas, vous pouvez toujours vous adresser aux tribunaux de votre lieu de résidence.

Canada, au Québec.

  • L'Office de la protection du consommateur informe les consommateurs, reçoit leurs plaintes contre une entreprise et peut enquêter. Il ne tranche pas un litige et ne peut pas obliger une entreprise à vous rembourser.
  • La Division des petites créances de la Cour du Québec juge les demandes de 15 000 dollars ou moins, intérêts non compris, sans avocat.
  • Pour vos renseignements personnels : la Commission d'accès à l'information (section 8).

Canada, dans les autres provinces et territoires.

  • L'organisme de protection du consommateur de votre province ou de votre territoire.
  • La cour des petites créances de votre province ou de votre territoire, selon ses propres limites.
  • Pour vos renseignements personnels : le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ; en Alberta et en Colombie-Britannique, le commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la province peut être compétent (section 8).

L'ombudsman du secteur des placements. L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement n'examine que les plaintes visant ses entreprises participantes. Aplomb n'en fait pas partie et n'est inscrit auprès d'aucune autorité en valeurs mobilières : cet ombudsman ne peut donc pas être saisi d'une plainte visant Aplomb.

Afrique du Sud. Vous pouvez vous adresser à la National Consumer Commission pour la consommation, ou à l'Information Regulator pour les renseignements personnels.

Nigeria. Vous pouvez vous adresser à la Federal Competition and Consumer Protection Commission pour la consommation, ou à la Nigeria Data Protection Commission pour les renseignements personnels.

Cameroun. Vous pouvez vous adresser au ministère chargé du commerce pour la consommation, ou à l'autorité de protection des données à caractère personnel créée par la loi n° 2024/017 pour les renseignements personnels.

Votre courtier. Une plainte qui vise votre courtier (exécution d'un ordre chez lui, gel de votre compte, frais qu'il prélève) s'adresse à lui, puis aux recours qu'il indique.

Section 08

Réclamations sur vos renseignements personnels

Une réclamation sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels suit la même procédure. Elle est examinée par la personne responsable de la protection des renseignements personnels, que vous pouvez aussi joindre directement : à l'adresse [email protected].

Si nous refusons une demande d'accès ou de rectification, ou si nous n'y répondons pas dans les 30 jours, vous pouvez demander à la Commission d'accès à l'information du Québec d'examiner ce désaccord, dans les 30 jours qui suivent le refus ou la fin du délai. Pour tout autre manquement, vous pouvez porter plainte auprès d'elle.

Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, notamment si vous résidez ailleurs au Canada ; en Alberta et en Colombie-Britannique, le commissariat de votre province peut être compétent lorsque sa loi s'applique.

Section 09

Gratuité, langue et confidentialité

  • Gratuité. Le dépôt et l'examen d'une réclamation ne vous coûtent rien.
  • Langue. Vous écrivez et recevez notre réponse en français ou en anglais. Au Québec, nous vous répondons en français, sauf si vous demandez expressément l'anglais.
  • Confidentialité. Le texte de votre réclamation est chiffré sous une clé propre à votre compte. Ses pièces jointes ne s'ouvrent que par un lien de courte durée, pour vous et pour les personnes habilitées de notre équipe. Chaque consultation est consignée.
  • Conservation. Votre dossier est conservé trois ans après sa clôture, plus longtemps si une obligation légale ou un litige en cours l'exige. La politique de conservation des données dit ce qui se passe à l'échéance.

Section 10

Ce que nous apprenons des réclamations

Chaque réclamation décidée est classée par sujet. Nous suivons ces données en interne pour repérer et corriger la cause des problèmes. Nous ne publions pas de statistiques de réclamations, sauf si la loi d'un pays l'exige.

Section 11

À propos de ce document

Cette politique porte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Toute modification fait une nouvelle version, datée et résumée, et les versions antérieures restent publiques sur cette page. Au Québec, la version française fait foi.

Versions

Version 1.0

Entrée en vigueur : 30 octobre 2026

Première version : voie de dépôt, accusé de réception, délai de réponse de 30 jours, forme de la réponse, recours externes par pays et réclamations sur les renseignements personnels.

Chaque nouvelle version sera datée et résumée ici, et les versions antérieures resteront publiques sur cette page.

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